Mentions légales — Legal Notice

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.

Éditeur du site

Le site crspoint.com est édité par :

  • Raison sociale : DRIVE & DEAL CONSULTING (nom commercial : D & D CONSULTING)
  • Forme juridique : SARL au capital de 1 000 €
  • Siège social : Pontoise, France
  • Immatriculation : RCS Pontoise 130 507 122 — SIRET 130 507 122 00013
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 130 507 122
  • Directeur de la publication : Derick Egbobamwonyi, gérant
  • Contact : contact@crspoint.com

Hébergement

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — hostinger.fr/contact.

Activité et nature du contenu

CRSPoint est une publication éditoriale indépendante consacrée à l’immigration canadienne. Les contenus publiés sont des informations générales. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation en immigration, ni une représentation auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). CRSPoint n’est ni cabinet d’avocats, ni consultant réglementé en immigration canadienne (RCIC).

Propriété intellectuelle

L’ensemble des textes, mises en page, marques, logos et éléments graphiques originaux présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les courtes citations accompagnées d’un lien vers la source sont autorisées.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), écrivez à contact@crspoint.com. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

Cookies

Les cookies utilisés et les modalités de consentement sont décrits dans la politique relative aux cookies.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel.

Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php (formulaire de saisine en ligne). Courriel : litiges@cm2c.net. CM2C est une association agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). L’adhésion de DRIVE & DEAL CONSULTING court du 9 novembre 2026 au 9 novembre 2029 et se renouvelle par tacite reconduction.

Le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à contact@crspoint.com. À défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. La saisine est gratuite pour le consommateur ; le professionnel assume les frais de médiation. La saisine du médiateur ne prive pas le consommateur de son droit d’agir en justice.

Responsabilité

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées mais ne peut garantir qu’elles soient exhaustives ou à jour à la date de consultation. Les règles d’immigration canadiennes évoluent fréquemment : toute décision doit être vérifiée auprès d’IRCC ou d’un professionnel habilité. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site.

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

Legal notice (English summary)

crspoint.com is published by DRIVE & DEAL CONSULTING (trading as D & D CONSULTING), a French limited liability company (SARL) with share capital of €1,000, registered at Pontoise, France, RCS Pontoise 130 507 122, SIRET 130 507 122 00013, EU VAT FR 84 130 507 122. Publication director: Derick Egbobamwonyi. Contact: contact@crspoint.com. Hosted by Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus.

CRSPoint is an independent editorial publication. Its content is general information only and is not legal or immigration advice, and does not create a professional relationship. We are not a law firm and not a Regulated Canadian Immigration Consultant.